Conditions générales de vente

ENTRE :

 

La Société FEELIGREEN, société anonyme à conseil d’administration au capital de 37.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 538 799 370, ayant son siège social au 25 allée Pierre Ziller, 06560 Valbonne – Sophia Antipolis, France, représentée par Monsieur Christophe BIANCHI, son directeur général en exercice, dûment habilité aux fins des présentes,

 

Ci-après dénommée « FEELIGREEN »

D’UNE PART,

 

ET :

 

Toute personne physique qui, à titre personnel, a, après avoir consulté attentivement et approuvé les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’URL suivante http://feeligold.com/legal/Licence_FEELIGREEN_FR_1.0.pdf, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, comme il lui en est fait obligation avant toute décision, pour son compte personnel, de souscrire à l’un des Produits ou Services proposés par FEELIGREEN sur ses Sites.

 

Ci-après dénommée le « Client»,

D’AUTRE PART

 

 

  • OBJET DU CONTRAT – PORTEE

 

  • Objet

 

L’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») est de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles FEELIGREEN s’engage à fournir les Produits au Client.

 

Les Parties conviennent d’appliquer et d’interpréter le présent Contrat de bonne foi et de tenter de résoudre toute difficulté d’application ou tout litige de manière amiable et dans un esprit de conciliation.

 

Ces CGV annulent et remplacent toute version antérieure.

 

  • Champ d’application

 

Les présentes CGV s’appliquent au processus de commande au Site, à tout commencement d’utilisation des services proposés sur le site et/ou à toutes les ventes de Produits conclues par FEELIGREEN à partir du Site http://www.feeligold.com auprès des Clients que ces derniers soient des particuliers ou des professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite de la part de FEELIGREEN et concernent l’ensemble des Produits commercialisés par FEELIGREEN.

 

Le fait que FEELIGREEN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels tous documents et informations fournis par FEELIGREEN.

 

FEELIGREEN pourra considérer le non-respect des lois en vigueur, ou des présentes CGV, comme un motif légitime de refus de vente.

 

  • Acceptation

 

Les présentes CGV, ainsi que les tarifs de FEELIGREEN, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

Les présentes CGV sont opposables pour tout achat effectué par le Client et ce jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.

 

  • Evolutions

 

FEELIGREEN se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon l’évolution technique du Site http://www.feeligold.com ou de ses offres de Produits, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Produits viendraient à être modifiés, il sera demandé au Client, à l’occasion de toute nouvelle commande, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGV.

 

D’une manière générale, l’utilisation du Site, ainsi que la vente des Produits au Client sont toujours soumises à la version la plus récente des CGU et CGV postées sur le Site et accessibles au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV, accessibles tant sur la partie publique du Site que dans la zone réservée à chaque Client.

 

  • Territoire

 

Ce Site est ouvert à tous les pays du monde, mais les Produits sont livrés uniquement en France (Métropolitaine + Outre Mer), et en Europe.

 

Dans l’hypothèse où ce Site, les Produits qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d’accéder à la plateforme http://www.feeligold.com depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à FEELIGREEN.

 

  • Violation

 

Toute violation des présentes CGV autorise FEELIGREEN à refuser pour l’avenir au Client auteur de la violation considérée de bénéficier des Produits délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de FEELIGREEN ou à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un de ses Sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par FEELIGREEN.

 

  • Convention de Preuve – Notifications

 

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, sur le Site pour FEELIGREEN, dans le cadre de son inscription sur le Site pour le Client, ou dans tout autre document.

 

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et FEELIGREEN. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.

 

Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec FEELIGREEN, la validité et la force probante des courriers électroniques  et des relevés de connexion et de modifications de données et de compte, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par FEELIGREEN, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

 

 

  • DEFINITIONS

 

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGV, les significations suivantes :

 

  • Client: désigne toute personne physique majeure, ayant créé un Compte Client sur le Site et qui s’y connecte en vue d’acquérir les Produits commercialisés par FEELIGREEN via le Site ;

 

  • Commande: désigne tout acte d’achat de Produits effectué par le Client auprès de FEELIGREEN précisant la nature et le nombre de Produits souhaités ;

 

  • Compte Client : désigne le compte créé par FEELIGREEN pour chaque Client, préalablement à sa Commande, conformément à la procédure décrite à aux CGU et permettant au Client de passer Commande ;

 

  • Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») : désignent l’ensemble des termes et conditions selon lesquelles FEELIGREEN met le Site à la disposition du Client et lui permet de l’utiliser ;

 

  • Données : désignent toutes les informations transmises par le Client, y compris celles renseignées par le Client dans son Compte Client, le cas échéant, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par FEELIGREEN ;

 

  • Produits : désignent l’ensemble des produits commercialisé par FEELIGREEN sur le site http://www.feeligold.fr ;

 

 

 

 

  • CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET MISE EN GARDE

 

Les Produits accessibles sur le Site sont exclusivement réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans sont priées de ne faire aucun achat sur le Site.

 

Le Client souhaitant s’abonner ou effectuer un achat sur le Site doit être en parfaite connaissance de son état de santé. Les Clients présentant une maigreur excessive ou étant en période de grossesse doivent s’abstenir de recourir aux Services et Produits du Site.

 

Les Clients atteints de pathologies spécifiques (rénales, cardiaques, diabète…) doivent être vigilants quant à l’utilisation des Produits du Site. Ils prendront soin de retrancher des produits proposés tous ceux pouvant leur provoquer quelque trouble que ce soit.

 

Le Client reconnaît expressément que l’utilisation de produits cosmétiques est une expérience individuelle, que ses effets ne peuvent dès lors être déterminés au préalable avec exactitude, qu’il ne relève dès lors d’aucune obligation de résultats et que les témoignages figurant sur le Site ne reflètent que des expériences particulières.

 

De même, le Client reconnaît que les informations dispensées par le Site ne sauraient remplacer la pratique d’un exercice physique, se confondre avec un suivi ou une consultation médical et/ou psychologique. De même, les compléments alimentaires doivent être utilisé dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’un régime varié et équilibré ou d’un médicament.

 

En cas de doute sur son état de santé ou sur d’éventuelles contre-indications médicales, le Client s’engage à consulter un médecin avant tout achat ou suivi de coaching sur le Site.

 

Les photographies avant/après figurant sur le Site ont été réalisées à partir de véritables témoignages de Clients, et n’ont pas vocation à représenter la réalité, mais seulement à illustrer les résultats que le Client pourrait potentiellement obtenir grâce à la prise régulière des Produits.

 

 

  • PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS

 

  • Passation de Commande

 

Une fois son Compte Client créé sur le Site http://www.feeligold.com conformément à la procédure décrite à l’article 3 des CGU, le Client peut choisir les Produits qu’il souhaite et passer commande directement en ligne.

 

Une fois le choix des Produits validé, le Client devra accepter les présentes CGV, et indiquer toutes les informations nécessaires à l’expédition du ou des Produits :

  • Noms,
  • Prénoms
  • Adresse physique complète,
  • Numéro de téléphone,

 

Il devra ensuite communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives à sa Carte bancaire, permettant ainsi le règlement sécurisé de sa commande :

  • le nom du titulaire,
  • les 16 chiffres de sa Carte,
  • la date d’expiration,
  • le Code de Cryptogramme Virtuel figurant au dos de la Carte bancaire.

 

Pour tous problèmes sur le compte bancaire du Client  (paiement refusé, adresse erronée…), FEELIGREEN se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

 

Une fois le paiement effectué, le Client recevra à l’adresse renseignée un e-mail de confirmation de Commande résumant la totalité de sa commande.

 

  • Expédition – Livraison

 

Les livraisons se font en France (Métropolitaine + Outre Mer), et en Europe.

 

Les Produits sont expédiés sous quinze (15) jours à compter de la confirmation de commande par e-mail au Client.

 

Une fois les Produits expédiés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client par envoi postal (sous 3 jours).

 

Si le Client souhaite une livraison dans des lieux différents, il devra passer autant de commandes que de lieux de livraison et payer les frais de port associés.

 

En cas de retour du colis à l’expéditeur pour toute impossibilité de livraison, une participation aux frais de renvoi de 20 euros sera demandée pour renvoyer le colis.

 

  • Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, à compter de la réception des Produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, en envoyant le formulaire disponible sur le Site par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : FEELIGREEN – 635 route des Lucioles – 06560 VALBONNE – SOPHIA ANTIPOLIS.

 

Aucune annulation de commande ne sera acceptée si la procédure n’est pas respectée.

 

Le Client doit retourner les biens à la société FEELIGREEN, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Il ne doit payer que les coûts directs de renvoi des biens, FEELIGREEN ne les prenant pas à sa charge.

 

La société FEELIGREEN dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours pour rembourser le Client à la signification écrite de l’annulation.

 

Toutefois, FEELIGREEN ne remboursera pas le Client dans les cas suivants :

  • Quantité de Produits inférieure à la commande ;
  • Produits ouverts ou dont l’indicateur d’ouverture n’est plus intact ;
  • Produits déjà consommés ;
  • Produits dont la bague de sécurité n’est plus entièrement scellée ;
  • Produits ou emballages endommagés, les rendant impropres à leur remise sur le marché ;
  • Produits non conservés dans les conditions préconisées sur l’emballage.

 

 

  • CONDITIONS TARIFAIRES

 

  • Tarifs

 

Les prix, fermes et non révisables, sont ceux affichés sur le Site au jour de la Commande effectuée par le Client.

 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

 

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé sur le Site et rappelé au Client sur son bon de Commande avant validation de celle-ci.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente.

 

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la Commande du Client validée.

 

  • Modalités de paiement

 

Le règlement des prestations s’effectue par carte bancaire uniquement.

 

A cet effet, le Client autorise FEELIGREEN à débiter sa carte bancaire du montant indiqué lors de la passation de Commande.

 

FEELIGREEN assure le Client de la sécurisation des paiements effectués et de ses accords passés avec des professionnels du secteur en vue d’assurer pleinement cet objectif.

 

 

  • GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES FEELIGREEN

 

  • A titre principal

 

Les Produits commercialisés par FEELIGREEN sont fabriqués par FEELIGREEN et/ou par des laboratoires partenaires. FEELIGREEN offre au Client une garantie de conformité, de qualité et de respect de la règlementation applicable aux produits et dispositifs cosmétiques.

FEELIGREEN garantit également que les Produits ont été soumis à des contrôles et des tests effectués par les laboratoires partenaires, et ce avant leur mise sur le marché.

 

Dès lors, FEELIGREEN garantit :

  • la conformité de ses Produits, en application des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation,
  • le Client contre tous vices de ses Produits, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

 

En application de l’article L. 211-9 du Code de la consommation, le Client reconnaît que, compte tenu de la nature des Produits vendus par FEELIGREEN, leur réparation en cas de non-conformité ou de défectuosité peut s’avérer impossible. En fonction de la nature du Produit non conforme ou atteint d’un vice, FEELIGREEN s’engage à les réparer ou à les remplacer, sans que le choix qu’elle opère puisse être remis en cause par le Client, dans les conditions suivantes :

  • Le Client envoie une réclamation à FEELIGNREEN à l’adresse suivante : sav@feeligold.fr,
  • FEELIGREEN lui adresse alors un bon de retour afin que le Client procède au renvoi du Produit qu’il juge défectueux ou atteint d’un vice,
  • FEELIGREEN déterminera alors si cette réclamation peut donner lieu à mise en œuvre de la procédure de réparation ou de remplacement pour non-conformité ou défectuosité du Produit :
    • Si le Produit renvoyé par le Client présente effectivement un défaut de conformité ou un vice, FEELIGREEN déclenchera alors la procédure de réparation ou de remplacement
      • Si le Produit n’est pas susceptible d’être réparé, FEELIGREEN enverra au Client un nouveau Produit de remplacement,
      • Si le Produit peut faire l’objet d’une réparation, FEELIGREEN y procédera à ses frais et renverra le Produit réparé au Client.
    • Si le Produit renvoyé par le Client ne présente objectivement aucun défaut de conformité ou vice, FEELIGREEN ne sera tenu ni de le réparer ni d’envoyer au Client un Produit de remplacement. Dans ce cas, FEELIGREEN renverra ledit Produit au Client

 

En tout état de cause, la responsabilité de FEELIGREEN ne saurait être recherchée par le Client dans les cas suivants :

  • absence d’adéquation des Produits aux besoins du Client ;
  • préjudice subi par le Client du fait d’une mauvaise utilisation des Produits ;
  • absence de vérification par le Client, avant la commande et tout au long de l’utilisation des Produits, de son état de santé et de ses éventuelles allergies à l’un des composants du Produit.

 

6.2. A titre subsidiaire

 

Certains pays et juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s’appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de FEELIGREEN sera limitée au montant que le Client a effectivement versé au titre des Commandes à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

 

 

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

FEELIGREEN détient et conserve la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits et Services achetés par le Client, soit notamment les savoir-faire, méthodes, droits d’auteur et brevets, associés ou non aux logiciels qui les accompagnent et qu’ils intègrent, ainsi que les droits portants sur leurs designs (dessins et modèles) ou sur les dénominations sous lesquelles ils sont commercialisés (marques).

 

A ce titre, le Client est expressément informé et reconnaît que les Produits et Services commercialisés par FEELIGREEN sont notamment protégés par deux brevets enregistrés auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sous les numéros WO2015107090 et WO2015107090.

 

Aucune des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit du Client. En effet, ce dernier dispose uniquement du droit d’utiliser pour son propre compte les Produits et Services proposés, le cas échéant de les revendre mais, en tout état de cause, le Client garantit FEELIGREEN contre toute atteinte aux droits sus-évoqués par son propre fait.

 

 

  • FORCE MAJEURE

 

8.1. Principe et définition

 

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par  FEELIGREEN , remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

 

8.2. Mise en œuvre

 

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

 

 

 

  • INFORMATION – RECLAMATION

 

Toute réclamation ou demande d’information  portant sur les Produits, doit être adressée à FEELIGREEN par l’intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique « Contacts », en écrivant à l’adresse email sav@feeligold.fr, par téléphone en composant le 0800 746 547ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :

 

FEELIGREEN

25 allée Pierre Ziller

06560 VALBONNE – SOPHIA ANTIPOLIS

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 30 jours ouvrés par courrier postal si le Client en fait la demande expresse.

 

Si au terme de ce délai, le Client n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.

 

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à FEELIGREEN, le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination sociale, son adresse email, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par FEELIGREEN.

 

 

  • DISPOSITIONS GENERALES

 

10.1. Tolérance

 

Le fait que FEELIGREEN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par FEELIGREEN à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

10.2. Divisibilité

 

La nullité d’une des clauses des présentes CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

 

10.3. Intitulés

 

Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

 

 

  • LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence de Clients résidant ou nationaux de pays étrangers.

La langue officielle des présentes CGV est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

 

Tous différends relatifs au présentes CGV seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s’accorder sur le choix d’un seul.

 

À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant trente (30) jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

 

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

 

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

 

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de FEELIGREEN  au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.

 

Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de FEELIGREEN d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

 

 

 

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Article L121-17-I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Art. L. 111-1 – Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Art. L. 111-2I.-Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.

Art. L. 121-18-2 – Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Art. L. 121-21 – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.